Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
2 bis. rappelle que le comité européen de la protection des données a noté, dans son évaluation, que le Royaume-Uni avait largement calqué son cadre de protection des données sur le RGPD et a estimé que les deux régimes étaient essentiellement équivalents par de nombreux aspects; partage l’avis du comité européen de la protection des données selon lequel la Commission devrait constamment évaluer l’incidence éventuelle des restrictions décidées au titre de ces textes sur le niveau de protection des données à caractère personnel, et prendre les mesures qui s’imposent;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
338
351
5
🇫🇷 Députés français
30
48
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste