Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
2.
se félicite
prend acte
de l’engagement pris par le Royaume-Uni de respecter la démocratie et l’état de droit, ainsi que de protéger et de donner effet, au niveau national, aux droits fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la CEDH, et notamment de garantir des niveaux élevés de protection des données; rappelle qu’il s’agit d’une condition préalable nécessaire à la coopération de l’Union avec le Royaume-Uni;
rappelle que, bien que l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée fasse partie du droit interne britannique en vertu de la loi britannique sur les droits de l’homme de 1998 ainsi que de la common law grâce au nouveau délit d’utilisation abusive des informations relatives à la vie privée, le gouvernement a voté contre les efforts visant à instaurer un droit fondamental à la protection des données;