Résolution sur le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
📝 Amendement
1. fait observer
que le Royaume-Uni a intégré toutes les dispositions du RGPD dans son droit national et que la législation nationale transposant la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif continue d’être appliquée; souligne, en outre,
que le Royaume-Uni est signataire de la CEDH et de la convention
108
du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
;
, ainsi que de son protocole d’amendement, la «convention 108+»;
attend du Royaume
-
-
Uni qu’il
garantisse le même cadre minimal de protection des données, même s’il a quitté l’Union européenne
respecte pleinement les obligations qui lui incombent en vertu de ces traités internationaux
;