Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus
Amendement n°24
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📝 Amendement
1 bis.L’article 2, paragraphe 2, est modifié comme suit: «
2. Les actes et omissions administratifs n’incluent pas les mesures prises ou les omissions, par une institution ou un organe communautaire en sa qualité d’organisme de contrôle administratif
, notamment
au titre
:
:
a) des articles 81
, 82, 86
et 82 du traité [articles 101
et
87
102
du traité
(règles en matière de concurrence); b) des articles 226 et 228 du traité (
FUE] (y compris les règles relatives aux concentrations); b) des articles 226 et 228 du traité [articles 258 et 260 du traité FUE] (
procédure en manquement
);
);
c) de l’article 195 du traité
(
[article 228 du traité FUE] (
procédure relative au médiateur
);
);
d) de l’article 280 du traité
(procédure relative à l’OLAF).
[article 325 du traité FUE] (procédure relative à l’OLAF). d bis)des articles 86 et 87 [articles 106 et 107 du traité FUE] (règles en matière de concurrence) jusqu’à... [18 mois après l’adoption du présent règlement]. d ter)Au plus tard le..., [18 mois après la date d’adoption du présent règlement], la Commission adopte des lignes directrices permettant de mieux évaluer la compatibilité des aides d’État avec les dispositions pertinentes du droit de l’Union relatives à l’environnement, y compris en ce qui concerne les informations que les États membres doivent soumettre lorsqu’ils informent la Commission de ces aides. »