Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus
📝 Amendement
(10) Lorsqu’on évalue si un acte administratif contient des dispositions qui peuvent
, en raison de leur effet,
aller à l’encontre du droit de l’environnement
, il est nécessaire d’examiner
au sens de l’article 2, paragraphe 1, point f), il est nécessaire d’examiner, conformément à la jurisprudence de la CJUE,
si ces dispositions peuvent avoir un effet négatif sur la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière d’environnement énoncés à l’article 191 du TFUE.
Par conséquent
Lorsque cela est le cas
, le mécanisme de réexamen interne devrait également couvrir les actes qui ont été adoptés dans le cadre de la mise en œuvre de politiques autres que la politique de l’Union en matière d’environnement.