Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus
📝 Amendement
1 bis. Article 11 bis Registre public 1. La Commission établit, au plus tard le 30 juin 2022, un registre public de toutes les organisations non gouvernementales qui répondent aux conditions d’admissibilité visées à l’article 11. 2. Dans le registre visé au paragraphe 1, toutes les sources de financement de chaque ONG sont rendues publiques. 3. Dans le registre visé au paragraphe 1, les informations relatives à toutes les demandes visant à engager une procédure de recours sont rendues publiques.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
154
536
3
🇫🇷 Députés français
22
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste