Environnement: accès à l'information et à la justice, participation du public, application de la Convention d'Aarhus
📝 Amendement
2 bis. À l’article 11, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «
1. Une organisation non gouvernementale est habilitée à introduire une demande de réexamen interne conformément à l’article 10, à condition que: a) cette organisation soit une personne morale indépendante
, fiable
et sans but lucratif en vertu du droit ou de la pratique nationaux d’un État membre
; b) cette organisation ait pour objectif premier déclaré
et qu’elle dispose d’un système de financement et d’affectation des fonds transparent et accessible; b) cette organisation ait pour objectif premier, déclaré et entrant dans le champ de son objet social,
de promouvoir la protection de l’environnement dans le cadre du droit de l’environnement
;
;
c) cette organisation existe depuis plus de deux ans et qu’elle poursuive activement l’objectif visé au point b); d) l’objet de la demande de réexamen interne introduite par cette organisation s’inscrive dans son objectif et ses activités
. (32006
; e) cette organisation ait un intérêt suffisant et concret en vertu du droit national en ce qui concerne l’objet de la demande de réexamen interne.» Or. it R1367)