Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2021–2027
Amendement n°1
📝 Amendement
Pour information, le texte de la déclaration est l «L’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, du Parlement européen dans le cas d’accords d’ FUE. En outre, les conditions présidant à l’asso «Horizon Europe» sont souvent prévues par ce approbation, le Parlement européen doit être im les étapes de la procédure, conformément à l’ar ailleurs, afin de garantir un véritable contrôle p portent sur l’ensemble des aspects pertinents de donné concernant le programme-cadre «Horizo Le Parlement européen escompte donc que, lor paragraphe 9, du traité FUE, adopte une décisio l’Union dans une instance créée par un accord programme-cadre «Horizon Europe», ces positi l’exigence d’obtenir l’approbation du Parlemen de déterminer les aspects essentiels de la partic «Horizon Europe». C’est pourquoi le Parlement européen considèr les décisions du Conseil prises en vertu de l’art lorsqu’elles concernent des parties d’accords d’ pays tiers au programme-cadre «Horizon Europ du Conseil est envisagée par le négociateur de l lorsqu’il adresse des directives au négociateur, immédiatement et pleinement informé à toutes avis motivé expliquant pourquoi l’adoption d’u instance créée par un accord est nécessaire à la dans le [règlement «Horizon Europe»] et dans l programme spécifique].»
2 bis. approuve sa déclaration annexée à la présente résolution; e suivant: point a) i), du traité FUE prévoit l’approbation association au sens de l’article 217 du traité ciation d’un pays tiers au programme-cadre s accords d’association. Afin de donner son médiatement et pleinement informé à toutes ticle 218, paragraphe 10, du traité FUE. Par arlementaire, il est nécessaire que ces accords la relation de l’Union avec un pays tiers n Europe». sque le Conseil, conformément à l’article 218, n établissant les positions à prendre au nom de qui implique l’association d’un pays tiers au ons n’aboutissent pas à un contournement de t européen en laissant à cette instance le soin ipation de ce pays tiers au programme-cadre e qu’il convient de limiter au strict minimum icle 218, paragraphe 9, du traité FUE association qui portent sur l’association d’un e». En outre, si l’adoption d’une telle décision ’Union ou par le Conseil ou son comité spécial le Parlement européen entend être les étapes de la procédure, y compris par un ne position au nom de l’Union par une réalisation des objectifs de l’Union définis a [décision du Conseil établissant le