Résolution concernant le rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données deux ans après son entrée en application
📝 Amendement
35. demande instamment à la Commission de publier dans les meilleurs délais son examen des décisions d’adéquation adoptées en vertu de la directive de 1995; souligne que, en l’absence de décision d’adéquation, les clauses contractuelles types sont l’outil le plus largement utilisé pour les transferts internationaux de données; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la validité de la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types7 tout en requérant une évaluation du niveau de protection accordé aux données transférées dans un pays tiers et des éléments pertinents du système juridique de ce pays tiers au regard de l’accès de ses autorités publiques aux données à caractère personnel transférées; invite instamment la Commission à accélérer ses travaux de modernisation des clauses contractuelles types pour les transferts internationaux de données afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les petites et moyennes entreprises (PME) au niveau international; se félicite de la publication d’un projet de clauses contractuelles types par la Commission et de l’objectif visant à rendre les clauses contractuelles types plus faciles à utiliser et à remédier aux lacunes décelées dans les normes actuelles
;
; avertit que le projet de lignes directrices du CEPD n’est conforme, ni à l’approche fondée sur le risque du RGPD, ni à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, et souligne que l’exigence de cryptage de toutes les données avant de les transférer hors de l’UE est impossible à mettre en pratique;
______________ 7 Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles
types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la décision
d’exécution (UE) 2016/2297 de la
Commission du 16 décembre 2016 (JO 2016 L 344, p. 100)