Résolution concernant le rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données deux ans après son entrée en application
📝 Amendement
27. fait observer que la pandémie de COVID-19 a mis en évidence la nécessité d’orientations claires de la part des autorités chargées de la protection des données et du CEPD sur la mise en œuvre et l’application appropriées du RGPD dans les politiques de santé publique; rappelle, à cet égard, les lignes directrices 03/2020 sur le traitement de données concernant la santé à des fins de recherche scientifique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et les lignes directrices 04/2020 relatives à l’utilisation de données de localisation et d’outils de recherche de contacts dans le cadre de la pandémie de COVID-19;
demande à la Commission d’assurer le plein respect du RGPD lors de la création de l'espace européen commun des données de santé
souligne que les entreprises à but lucratif mènent également d’importantes recherches scientifiques; appelle par conséquent à une interprétation large de la disposition relative aux «fins de recherche scientifique» ainsi qu’à une approche cohérente concernant l’utilisation des données à caractère personnel sensibles
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