Résolution concernant le rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données deux ans après son entrée en application
📝 Amendement
26 ter. note que le RGPD ne couvre pas les préoccupations sectorielles spécifiques, ce qui a conduit à une situation dans laquelle l’application concrète du RGPD dans certains secteurs demeure peu claire; demande au CEPD de présenter des recommandations sectorielles claires pour des domaines tels que la santé et les services financiers; souligne que l’utilisation de codes de conduite pourrait également contribuer à résoudre l’incertitude juridique;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
321
358
10
🇫🇷 Députés français
30
47
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante