Résolution concernant le rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données deux ans après son entrée en application
📝 Amendement
26 bis. demande au CEPD d’évaluer de manière critique son propre rôle et l’incidence de ses lignes directrices sur l’industrie et l’économie des données dans leur ensemble en déterminant les domaines où son interprétation dépasse la lettre du RGPD et l’intention du législateur; encourage également le CEPD à endosser le rôle de prestataire de services pour permettre l’innovation dans l’ensemble de l’Europe;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
223
441
25
🇫🇷 Députés français
8
69
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante