Résolution concernant le rapport d’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du règlement général sur la protection des données deux ans après son entrée en application
Amendement n°6
📝 Amendement
26. demande au CEPD d’harmoniser la mise en œuvre pratique des exigences en matière de protection des données grâce à l’élaboration de lignes directrices portant, entre autres, sur la nécessité d’évaluer les risques liés à l’information des personnes concernées quant au traitement des données (articles 12 à 14), à l’exercice des droits des personnes concernées (articles 15 à 18, 20 et 21) et à la mise en œuvre du principe de responsabilité; demande au CEPD de publier des lignes directrices classant les différents cas d’utilisation légitime du profilage en fonction des risques qu’ils présentent pour les droits et libertés des personnes concernées, ainsi que des recommandations concernant les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées et une définition claire des cas d’utilisation illicite; invite le CEPD à examiner l’avis 05/2014 du groupe de travail «article 29» sur la protection des données, du 10 avril 2014, concernant les Techniques d’anonymisation et à établir une liste de critères univoques pour parvenir à l’anonymisation; encourage le CEPD à clarifier le traitement des données à des fins de ressources humaines; prend acte de la conclusion du CEPD selon laquelle la nécessité d’évaluer les risques liés au traitement des données, comme le prévoit le RGPD, devrait être maintenue, étant donné que les risques pour les personnes concernées ne sont pas liés à la taille des responsables du traitement; appelle à une meilleure utilisation du mécanisme par lequel la Commission peut demander l’avis du CEPD sur les questions qui relèvent du RGPD;
demande que le CEPD soit complété par un comité composé de parties prenantes issues de la recherche, de l’industrie, des organisations de consommateurs et d’autres acteurs de la société civile, ainsi que d’associations religieuses;