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Mise en oeuvre des directives sur la qualité de l'air ambiant: directive 2004/107/CE et directive 2008/50/CE

Amendement n°13

📝 Amendement

50. signale qu’en février 2021, 31 procédures d’infraction à l’encontre de 20 États membres étaient toujours en cours concernant la mise en œuvre des directives sur la qualité de l’air ambiant; constate que certaines de ces procédures sont en cours depuis 2009 et que, malgré l’existence de procédures, les dépassement des niveaux de concentration de polluants continuent de se produire dans les États membres; estime que le non-respect persistant les dépassements persistants et systémique systématiques des normes de qualité de l’air par les États membres que constitue ce dépassement témoigne témoignent non seulement de leur manque d’engagement à adopter des mesures plus efficaces pour protéger la santé de leurs citoyens et l’environnement, ainsi que de l’absence d’effet des procédures de contrôle de l’application actuelles; presse la Commission de revoir ces procédures pour les directives sur la qualité de l’air ambiant , mais également de l’extrême complexité du problème de la qualité de l’air ambiant, qui exige des mesures modifiant profondément les méthodes de production, les moyens de transport et les modes de vie, et nécessitant souvent des investissements importants et des décisions impopulaires ;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

113
548
28

🇫🇷 Députés français

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Eric ANDRIEU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
ABSTENTION
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Nicolas BAY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Manuel BOMPARD 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Indépendant
ABSTENTION
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
ABSTENTION
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Pascal DURAND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Agnès EVREN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
ABSTENTION
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Yannick JADOT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Hervé JUVIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
ABSTENTION
Hélène LAPORTE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
ABSTENTION
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Julie LECHANTEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
PAS DE VOTE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
ABSTENTION
Joëlle MÉLIN 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
ABSTENTION
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
CONTRE
Michèle RIVASI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
ABSTENTION
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante
ABSTENTION
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Stéphane SÉJOURNÉ 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Véronique TRILLET-LENOIR 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Salima YENBOU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Chrysoula ZACHAROPOULOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources