Résolution sur la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité
📝 Amendement
40. demande à la Commission d’évaluer régulièrement les politiques et les accords de sécurité existants, et de les mettre, le cas échéant, en conformité avec la jurisprudence de la CJUE;
estime que les
fait observer qu'une évaluation conjointe des
accords sur les dossiers passagers (accords PNR) avec les États-Unis et l’Australie
doivent être modifiés d’urgence pour être mis en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, et considère que le refus de la Commission d’agir en conséquence constitue une grave omission
a été lancé pendant l’été de 2019 afin d’en analyser le fonctionnement général, la valeur opérationnelle et la nécessité. demande à la Commission de rendre compte au Parlement et au Conseil des résultats de ces évaluations et, s'il y a lieu, de la nécessité de modifier ces accords afin d’en garantir la conformité avec la jurisprudence de la CJUE
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