Résolution sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux
Amendement n°13
📝 Amendement
D. considérant qu’un certain nombre de pays de l’Union ont déclaré l’état d’urgence28 sur la base de leurs constitutions29, ce qui, dans certains cas, a suscité des questions d’ordre juridique, tandis que d’autres ont eu recours aux pouvoirs d’urgence prévus par le droit commun30 ou à la législation normale31 pour adopter en urgence des mesures restrictives de lutte contre la pandémie de COVID-19; que ces mesures ont une incidence sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux étant donné qu’ils influent sur l’exercice des libertés et droits individuels, tels que la liberté de circulation, la liberté de réunion et d’association, la liberté d’expression et d’information, la liberté de religion, le droit à la vie de famille, le droit d’asile, le principe d’égalité et de non-discrimination, le droit à la vie privée et à la protection des données, le droit à l’éducation et le droit de travailler; que ces mesures ont
également
une incidence
disproportionnée
sur les économies des États membres
;
et en particulier sur les PME, les entreprises familiales et les travailleurs indépendants, qui, dans de nombreux cas, n’ont pas reçu une indemnisation appropriée et en temps voulu, ce qui met en péril la survie économique de nombreux ménages;
___________________ 28 Compilation des avis et rapports de la
Commission de Venise concernant l’état d’urgence, CDL-PI(2020)003
.
.
29 État d’urgence constitutionnel de droit, printemps 2020: Bulgarie, République
tchèque, Finlande, Estonie, Hongrie
,
,
Lettonie, Luxembourg, Roumanie, Portugal et Espagne. 30 Allemagne, Lettonie, France, Italie et
Slovaquie. 31 État d’urgence constitutionnel de fait basé sur le droit commun: Les treize États membres suivants n’ont pas déclaré d’état d’urgence de droit lors de la crise de la
COVID19: Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, Danemark, Grèce, Irlande, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni.