Résolution sur l’incidence des mesures relatives à la COVID-19 sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux
📝 Amendement
3. invite les États membres à veiller à ce que, quand des mesures susceptibles de restreindre le fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit ou les droits fondamentaux sont adoptées, évaluées ou révisées, ces mêmes mesures
soient conformes aux
tiennent compte des
recommandations des organismes internationaux tels que les Nations unies et le Conseil de l’Europe, y compris la Commission de Venise, et du rapport de la Commission sur la situation de l’état de droit dans l’Union; demande une nouvelle fois aux États membres de ne pas faire un usage abusif des pouvoirs d’urgence en adoptant des dispositions législatives sans rapport avec les objectifs liés à l’urgence sanitaire causée par la COVID-19 afin de contourner le contrôle parlementaire;