Budget général 2021: toutes sections
📝 Amendement
7. demande une nouvelle fois à la Commission d’établir des critères d’éligibilité clairs pour une nouvelle méthode rigoureuse et complète pour les dépenses liées au climat et à la biodiversité, sous la forme
de règlements- cadres garantissant que seuls les projets répondant aux critères d’examen technique pertinents élaborés en vertu du règlement (UE) 2020/852 seront pris en compte lorsqu’ils contribuent à la réalisation de ces objectifs de dépenses, ainsi que les mesures correctives correspondantes, le cas échéant, et la pleine application du principe de «ne pas causer de préjudice significatif» visé à l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, afin de garantir que l’Union respecte ses engagements au titre de l’accord de Paris et de son appel à l’élimination progressive des subventions indirectes aux combustibles fossiles et à l’interdiction des subventions directes à ces combustibles dans l’ensemble du budget de l’Union
d’un cadre prévoyant l’application du principe de «ne pas causer de préjudice significatif» afin de garantir que l’Union respecte ses engagements au titre de l’accord de Paris
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