Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
(48) L'aide aux paiements directs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le présent règlement. Ces dotations nationales devraient s’inscrire dans la continuité des changements en vertu desquels les dotations destinées aux États membres ayant le plus faible niveau d’aide par hectare sont progressivement augmentées pour combler
50 % de l'
l’
écart par rapport à
90 % de
la moyenne de l’Union. Afin de prendre en compte le mécanisme de réduction des paiements et l'utilisation de son produit dans l’État membre, les dotations financières indicatives annuelles totales dans le plan stratégique relevant de la PAC d'un État membre devraient pouvoir dépasser la dotation nationale.