Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°794
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📝 Amendement
(38) L'aide aux engagements en matière de gestion peut inclure les primes à l’agriculture biologique pour le maintien des terres biologiques et la conversion à l'agriculture biologique; les paiements pour d’autres types d'interventions soutenant les systèmes de production respectueux de l’environnement, tels que l’
agroécologie, l’agriculture de conservation et la production intégrée
agriculture à haute valeur naturelle, l’agroécologie, la production intégrée et l’agriculture numérique et de précision favorable à l’environnement
; les services forestiers, environnementaux et climatiques et la conservation des forêts les primes pour les forêts et la mise en place de systèmes agroforestiers; le bien-être des animaux
et la santé animale
; la conservation, l’utilisation durable et le développement des ressources génétiques
et de la biodiversité
. Les États membres peuvent élaborer d’autres programmes au titre de ce type d’interventions selon leurs besoins. Ce type de paiements ne devrait couvrir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus découlant des engagements qui vont au-delà de la base formée par les normes et exigences impératives établies dans le droit national ou de l’Union et par la conditionnalité, telle que définie dans le plan stratégique relevant de la PAC. Les
engagements relatifs à ce type d’interventions peuvent être mis en œuvre sur une période annuelle ou pluriannuelle
préétablie et pourraient dépasser sept ans dans des cas dûment justifiés.