Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°29
📝 Amendement
(31) La PAC devrait faire en sorte que les États membres renforcent leur apport environnemental en tenant compte des besoins locaux et de la situation concrète des agriculteurs. Les États membres devraient, dans le cadre des paiements directs prévus dans les plans stratégiques relevant de la PAC, mettre en place des programmes écologiques volontaires pour les agriculteurs, qui devraient être pleinement coordonnés avec les autres interventions pertinentes. Ces programmes
pourraient
devraient
être définis par les États membres en tant que paiement octroyé
soit
pour encourager et rémunérer la fourniture de biens publics au moyen de pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement et le climat,
soit à titre de compensation pour l’introduction de ces pratiques. Dans les deux cas,
et
ils devraient avoir pour but d’améliorer les performances environnementale et climatique de la PAC
,
et
devraient dès lors
donc
être conçus pour dépasser les exigences obligatoires déjà fixées par le système de la conditionnalité. Les États membres peuvent décider de mettre en place des programmes écologiques
en faveur
pour favoriser des modèles de production bénéfiques pour l’environnement, en particulier l’élevage extensif, et promouvoir tous les types
de pratiques agricoles
,
telles qu’une meilleure gestion des pâturages permanents et des particularités topographiques, et
l’agriculture biologique. Ces programmes peuvent aussi inclure des
des systèmes de certification environnementale, tels que l’agriculture biologique, la production intégrée ou l’agriculture de conservation. Ces programmes peuvent aussi inclure des mesures d’une autre nature que les engagements environnementaux et climatiques en matière de développement rural, ainsi que des mesures de même nature ayant le statut de
«programmes de base
»
»,
qui pourraient être une condition pour la prise d’engagements plus ambitieux en matière de développement rural.