Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
(22 bis) Alors que les déchets plastiques provenant du monde agricole ne représentent qu’un faible pourcentage du volume total du plastique utilisé et de la production de déchets plastiques, leur utilisation est concentrée sur le plan géographique. Par ailleurs, les différents types de produits plastiques utilisés en agriculture présentent une composition très homogène, ce qui confère au flux de déchets correspondant un grand intérêt pour le recycleur. Le problème des déchets plastiques provenant de l’agriculture devrait être abordé dans la proposition relative aux plans stratégiques relevant de la PAC et la Commission européenne devrait, le cas échéant, prévoir d’ici 2023, dans le cadre d’une révision à mi-parcours, une nouvelle norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les déchets plastiques comme un nouvel élément de conditionnalité renforcée. Les agriculteurs seraient alors tenus, en vertu du nouveau système de conditionnalité, de se tourner vers une filière autorisée de gestion des déchets prenant en charge la collecte et le recyclage des plastiques et de conserver la preuve que les déchets plastiques ont été traités dans les règles de l’art.