Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
(21) S’appuyant sur l’ancien système de conditionnalité mis en œuvre jusqu’en 2020, le système de nouvelle conditionnalité subordonne la réception intégrale des aides de la PAC au respect, par les bénéficiaires, de normes de base en matière d’environnement, de changement climatique, de santé publique,
de conditions de travail et d’emploi applicables,
de santé animale, de santé végétale et de bien-être des animaux. Les normes de base comprennent, sous une forme simplifiée, une liste d’exigences réglementaires en matière de gestion (les «ERMG») et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (les «BCAE»). Il y a lieu que ces normes de base prennent mieux en compte les défis environnementaux et climatiques et la nouvelle architecture environnementale de la PAC, en affichant ainsi un niveau d’ambition plus élevé en matière d’environnement et de climat, comme la Commission l’a annoncé dans sa communication sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» et dans le cadre financier pluriannuel (le «CFP»).
Par ailleurs, il est particulièrement important que les États membres prennent des mesures pertinentes pour garantir que l’accès des employeurs aux paiements directs soit subordonné au respect des conditions de travail et d’emploi applicables et/ou aux obligations de l’employeur découlant de toutes les conventions collectives et de toutes les législations sociales et relatives au travail au niveau national et européen, et notamment en ce qui concerne la prise en considération des conditions d’emploi, de la rémunération, du temps de travail, de la santé et la sécurité, du logement, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la libre circulation des travailleurs, de l’égalité de traitement, du détachement des travailleurs, des conditions de séjour des ressortissants de pays tiers, du travail intérimaire, de la protection sociale et de la coordination de la sécurité sociale entre les États membres.
La conditionnalité vise à contribuer à la mise en place d’une agriculture durable grâce à une meilleure sensibilisation des bénéficiaires à la nécessité de respecter ces
normes de base. Elle a également pour but de faire en sorte que la PAC puisse mieux répondre aux attentes de la société grâce à une meilleure cohérence de cette politique avec les objectifs fixés dans les domaines de l’environnement,
des normes de travail,
de la santé publique, animale et végétale et du bien-être des animaux. La conditionnalité devrait faire partie intégrante de l’architecture environnementale
et sociale
de la PAC, parmi les éléments de base sur lesquels devraient s’appuyer des engagements climatiques
, sociaux
et environnementaux plus ambitieux, et devrait être d’application générale dans l’ensemble de l’Union. Pour les agriculteurs qui ne respectent pas ces exigences, les États membres devraient veiller à ce que des sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives soient appliquées en conformité avec [le règlement RHZ].