Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°997
📝 Amendement
(20) Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles que définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, il convient que certains types d'interventions prévus par le présent règlement continuent d'être notifiés en tant qu'aides relevant de la «catégorie verte» ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes, ou en tant qu'aides relevant de la «catégorie bleue» au titre de programmes de limitation de la production, qui sont exemptes des engagements de réduction. Bien que les dispositions prévues dans le présent règlement pour ces types d’interventions soient déjà en conformité avec les exigences de la «catégorie verte», telles que définies à l’annexe 2 de l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et avec celles de la «catégorie bleue», énoncées à l'article 6.5 dudit accord, il y a lieu de garantir que les interventions planifiées par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour ces types d'interventions continuent à respecter ces exigences.
Le respect des règles de l’OMC dans le cadre du développement de la PAC n’est plus une garantie équitable quant à l’accès aux marchés de certains des membres de celle-ci impliqués dans des différends commerciaux qui vont au- delà de son cadre réglementaire. Cette situation, exacerbée par l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations sur l’agriculture, devrait inciter l’UE et les États membres à adopter une politique plus adaptée aux besoins et aux attentes de leurs agriculteurs, mais également de leurs consommateurs, en interdisant les importations les plus préjudiciables à l’environnement et en maintenant dans les États membres des normes environnementales, sanitaires et sociales rigoureuses.