Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
(4) Pour faire en sorte que l’Union puisse respecter ses obligations internationales en matière de soutien interne telles que définies dans l’accord de l’OMC sur l’agriculture, et notamment pour s'assurer que l'aide de base au revenu pour un développement durable et les types d'interventions y afférents continuent à être notifiés en tant qu'aides relevant de la «catégorie verte» ayant des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls ou, au plus, minimes, la définition-cadre de l'«activité agricole» devrait couvrir à la fois la production de produits agricoles et le maintien de la surface agricole. Aux fins de la prise en compte des conditions locales, il convient que les États membres établissent la définition proprement dite de l’activité agricole dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC
.
. Fait observer que l’absence d’évolution de la réglementation de l’OMC sur l’agriculture et le contournement des règles de celle-ci par certains de ses membres au regard de sanctions commerciales devraient amener à repenser l’aide en fonction des besoins des agriculteurs et non d'une réglementation désormais obsolètes