Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°979
📝 Amendement
2. La Commission évalue les plans stratégiques relevant de la PAC proposés sur la base de
critères clairs et objectifs, notamment de
leur exhaustivité, de leur cohérence et de leur compatibilité avec les principes généraux du droit de l’Union, avec le présent règlement et les dispositions adoptées en application de celui-ci et avec le règlement horizontal,
de leurs réalisations potentielles et
de leur contribution effective à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1,
de leur cohérence et de leur conformité avec la législation visée à l’annexe XI,
de leurs incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur et les distorsions de concurrence, ainsi que de l’ampleur des charges administratives pesant sur les bénéficiaires et sur l’administration. L’évaluation porte en particulier sur l’adéquation de la stratégie figurant dans le plan stratégique relevant de la PAC, des objectifs spécifiques correspondants, des valeurs cibles, des interventions et des ressources budgétaires allouées pour atteindre les objectifs
concernant l’agriculture du pacte vert pour l’Europe et les objectifs spécifiques
du plan stratégique relevant de la PAC au moyen de la série d’interventions proposée sur la base de l’analyse SWOT et de l’évaluation ex ante.