Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°1309
📝 Amendement
1 bis. L’ambition accrue en ce qui concerne les objectifs environnementaux et climatiques sera également quantifiée par la comparaison entre les valeurs disponibles les plus récentes des indicateurs d’impact figurant à l’annexe I et les valeurs cibles de ces indicateurs que les États membres s’efforcent d’atteindre d’ici à 2027. Une attention particulière sera accordée à la réalisation des objectifs suivants au niveau de l’Union européenne: a) une réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur agricole et à l’utilisation des sols y afférente par rapport à 2005, conformément au point I.10 de l’annexe I; b) une réduction de 50 % des pertes d’éléments nutritifs, conformément au point I.15 de l’annexe I, par rapport à la dernière année pour laquelle des données sont disponibles; c) la couverture de 10 % des SAU par des particularités topographiques accueillant une biodiversité importante, conformément au point I.20 de l’annexe I; d) une réduction de 50 % de l’utilisation agricole d’antibiotiques, conformément au point I.26 de l’annexe I, par rapport à la dernière année pour laquelle des données sont disponibles; e) une réduction de 50 % des risques et des effets de l’usage des pesticides, conformément au point I.27 de l’annexe I, par rapport à la dernière année pour laquelle des données sont disponibles; f) l’exploitation de 25 % de la SAU en agriculture biologique [selon l’indicateur de contexte C.32 de la PAC]. En particulier, les paiements destinés à la conversion à l’agriculture biologique et à son maintien dans les plans stratégiques relevant de la PAC en vertu des articles 28 et 65 sont supérieurs au total des paiements effectués avant 2021 en vertu des mesures au titre du développement rural, calculés comme une moyenne annuelle en utilisant des prix constants.