Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°1176
📝 Amendement
Sans préjudice de l’application de l’article 15, les États membres fixent
le montant maximal de l’aide par unité ou un pourcentage de variation pour chaque intervention appartenant aux types d’interventions suivants: a) les paiements directs découplés et l’aide couplée au revenu visés au titre III, chapitre II; b) les paiements pour les engagements en matière de gestion visés à l’article 65; c) les paiements pour les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres désavantages spécifiques visés aux articles 66 et 67
un ou plusieurs montants unitaires prévus pour chaque intervention comprise dans leur plan stratégique relevant de la PAC. Le montant unitaire prévu peut être uniforme ou moyen, selon ce que décident les États membres. Le montant unitaire uniforme est la valeur qui devrait être payée pour chaque réalisation correspondante. Le montant unitaire moyen est la valeur moyenne des différents montants unitaires qui devraient être payés pour les réalisations correspondantes. Pour les interventions couvertes par le système intégré visé à l’article 63, paragraphe 2, du règlement [RHZ], des montants unitaires uniformes sont fixés, sauf lorsque des montants unitaires uniformes se révèlent impossibles ou ne sont pas appropriés, selon ce que décident les États membres, compte tenu de la nature et de la portée de l’intervention. Dans ce cas, des montants unitaires moyens sont fixés
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