Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
Amendement n°299
📝 Amendement
(49)
La
Les communications de la
Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture
» présente
», le «pacte vert pour l’Europe», la «stratégie de la ferme à la table - pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» et la «stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030» présentent
le renforcement de la protection de l’environnement et de l’action climatique ainsi que la contribution à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’environnement et de climat comme une orientation stratégique de la future PAC. Pour des raisons d’ordre environnemental et climatique, il est dès lors devenu nécessaire de partager au niveau national et de l’Union les données issues du système d'identification des parcelles agricoles ou d’autres systèmes de gestion et de contrôle intégrés. Il y a donc lieu de prévoir le partage, entre les autorités publiques des États membres et les institutions et organes de l’Union, des données recueillies au moyen du système intégré qui sont pertinentes à des fins environnementales et climatiques. Afin d'accroître l’efficacité dans l’utilisation des données dont disposent les différentes autorités publiques pour la production de statistiques européennes, il convient également de prévoir que les données du système soient
,
,
à des fins statistiques, mises à la disposition d’organismes qui font partie du système statistique européen.