Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
(14 bis) Il convient de réviser et de renforcer la réserve de crise afin de favoriser la mise en place d’une réserve de crise agricole de l’Union, un outil plus efficace et plus flexible qui devrait apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en fonction de l’évolution du marché et permettre à l’Union de mieux répondre aux crises majeures touchant la production ou la distribution agricole. À cette fin, et en vue d’élaborer un cadre solide permettant aux agriculteurs de gérer les risques de manière appropriée, les crédits relevant de la réserve de crise agricole de l’Union devraient être prélevés sur un chapitre budgétaire distinct de celui de la PAC et être mobilisés pour le financement des mesures de stabilisation du marché et des mesures exceptionnelles visées au règlement (UE) nº 1308/2013 ainsi que de mesures permettant le remplacement des instruments de stabilisation des revenus mis en place par les États membres conformément à l’article 70 du règlement (UE) ... / ... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] et mis à la disposition des exploitants agricoles en cas de baisse importante des revenus agricoles en deçà d’un seuil prédéfini pour chaque secteur par la Commission, sans préjudice des paiements annuels prévus pour les agriculteurs de l’Union européenne.