Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
(1 bis) Lors de la répartition des paiements directs entre les États membres, tous les États membres dont les paiements directs sont inférieurs à 100 % de la moyenne de l’Union poursuivront le processus lancé en 2014-2020 et combleront la différence jusqu’à 100 %. Les États membres dont les paiements directs dépassent 100 % de la moyenne de l’Union contribueront au financement de cette convergence externe des niveaux des paiements directs. La dotation des États membres au titre des paiements directs est calculée sur cette base dans le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
48
628
8
🇫🇷 Députés français
76
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante