Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
3 ter. Pour les contrôles visant à vérifier le respect par les bénéficiaires des conditions de travail et d’emploi applicables et/ou des obligations de l’employeur découlant des conventions collectives et du droit social et du droit du travail applicables aux niveaux national, de l’Union et international en référence au [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], l’échantillon de contrôle visé au paragraphe 3 bis devrait couvrir au moins 10 % des bénéficiaires recevant l’aide prévue au titre III, chapitre 1, section 2, du règlement (UE).../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC].
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
149
524
13
🇫🇷 Députés français
20
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
2
4
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante