Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
1 bis. Afin de garantir le respect des conditions de travail et d’emploi applicables et/ou des obligations de l’employeur découlant des conventions collectives pertinentes et du droit social et du droit du travail au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international, les États membres assurent la coopération entre les autorités nationales compétentes chargées des inspections du travail et le système de contrôle visé au premier alinéa. Dans les situations transfrontières, la coordination et la coopération sont également assurées avec l’Autorité européenne du travail (AET) dont le fonctionnement est régi par le règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
219
456
11
🇫🇷 Députés français
43
33
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
12
12 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
2
4
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante