Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
Le
Au début de chaque année de la période 2021-2027, le
montant de la réserve
agricole
de crise agricole européenne
est
d’
au moins
400
égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000
000 000
EUR
euros
en prix courants au
début de chaque année de la période 2021-2027. La Commission peut adapter
maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire. Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans
le
montant
cadre
de la
réserve agricole
procédure budgétaire annuelle ou
au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de
marché
crise
dans l’année en cours ou
suivante
les années suivantes
et compte tenu des
crédits disponibles au titre
recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous- plafond
du FEAGA.