Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
📝 Amendement
Les crédits de la réserve
agricole
sont inscrits directement au budget de l’Union
et utilisés, au cours du ou des exercices financiers pour lesquels un soutien supplémentaire est requis, afin de financer les mesures suivantes: a) les mesures visant à stabiliser les marchés agricoles, conformément aux articles 8 à 21 du règlement (UE) nº 1308/2013; b) les mesures exceptionnelles visées au chapitre I, partie V, du règlement (UE) nº 1308/2013; (c) les mesures visant à compléter les instruments de stabilisation des revenus visées à l’article 70 du règlement (UE) ... /... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] en cas de crise du marché survenant avec une fréquence supérieure à un seuil prédéfini pour un secteur donné
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