Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°1109
📝 Amendement
Lorsque l’aide est octroyée sur la base des coûts supplémentaires et des pertes de revenus, conformément aux articles 65, 66 et 67, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et établis à l’avance sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable. À cette fin, un organisme indépendant du point de vue fonctionnel des autorités chargées de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC et possédant l’expertise appropriée effectue les calculs ou confirme l’adéquation et l’exactitude des calculs.
Lorsque l’organisme indépendant visé au premier alinéa détermine que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus réels résultant des engagements, conformément aux articles 65, 66 et 67, sont supérieurs aux montants maximums visés à l’annexe IX bis bis, l’État membre peut aller au-delà des montants indiqués afin de compenser les coûts supplémentaires et les pertes de revenus réels.