Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
5. Les États membres veillent à ce que l’aide ne soit accordée que pour couvrir
: (a)
les pertes
correspondant à
dépassant un plafond d'
au moins 20 % de la production annuelle moyenne
de l'agriculteur; (a bis) les coûts supplémentaires supportés par l’agriculteur pour limiter les pertes de production à la suite d’un événement qui détruit une part de la production annuelle moyenne de l’agriculteur, comme définie au point a), qui dépasse un plafond d’au moins 20%; (a ter) les pertes dépassant un plafond d’au moins 20 % des recettes, de la marge
ou du revenu
annuel moyen
annuels moyens
de l’agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production moyenne triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible
.
, et en prenant en considération l’exclusion des années pendant lesquelles des phénomènes climatiques graves sont survenus; (a quater) les coûts et les pertes subis par l’agriculteur du fait des mesures prises pour lutter contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux; (a quinquies) les pertes subies par les agriculteurs engagés en agriculture biologique en raison d’une contamination extérieure échappant à leur contrôle;