Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
Article 68 ter Installation de technologies numériques 1. Sans préjudice de l’article 68, les États membres peuvent octroyer une aide à l’installation de technologies numériques dans les zones rurales selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, en vue de contribuer à la réalisation de l’objectif transversal visé à l’article 5 et des objectifs spécifiques visés à l’article 6. 2. Les États membres peuvent octroyer une aide pour ce type d’interventions facilitant l’installation de technologies numériques afin de soutenir, entre autres, l’agriculture de précision, les entreprises rurales relevant de la stratégie «Villages intelligents» ainsi que le développement d’infrastructures dans le domaine des TIC au niveau des exploitations agricoles, en accordant la priorité aux PME locales et en gardant à l’esprit la nécessité d’éviter d’augmenter les dettes des agriculteurs et leur dépendance vis-à-vis des fournisseurs de technologies numériques. 3. Les États membres ne peuvent octroyer d’aides aux investissements dans les technologies numériques produisant des données agrégées que si ces données sont mises à la disposition du public. 3. Les États membres limitent le soutien à l’installation de technologies numériques au taux maximal des coûts admissibles fixé à l’annexe IX bis bis.