Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
Lait et produits laitiers Article 47 bis Objectifs dans le secteur du lait et des produits laitiers Création d’instruments de gestion du marché du lait et des produits laitiers. 1. Une taxe est instituée sur la gestion de la production et du marché, de manière à équilibrer le marché, stabiliser les prix, garantir un niveau de vie équitable pour les producteurs des États membres, réguler de manière stricte la production, stabiliser les prix, par une limitation des quantités de lait de vache ou d’autres produits laitiers commercialisés par les États membres: a) des mécanismes d’aide extraordinaire sont utilisés afin de faire face aux urgences du secteur laitier; b) un mécanisme alternatif est créé afin de réguler la gestion du marché du lait et des produits laitiers de façon à répondre à la nécessité de réguler l’offre, de conférer la sécurité et des conditions de vie dignes pour les producteurs et de garantir le droit de chaque État membre à produire; Article 47 ter. Types d'interventions dans le secteur 1. Sont introduits des mécanismes publics de régulation qui devront comprendre: a) la mise en œuvre d’un système de garantie d’un prix juste à la production; b) des instruments de gestion qui garantissent la protection des marchés nationaux face à l’entrée de lait provenant de pays tiers; c) une réglementation effective et la surveillance de l’activité spéculative des chaînes de distribution alimentaire, qui impose des limites à l’utilisation des marques blanches et l’établissement de quantités limites de vente de la production nationale de chaque État membre; Or. pt