Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
Article 46 bis L’aide financière de l’Union est allouée aux États membres pour financer les interventions des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur des fruits et légumes dans cet État membre, à condition que: a) les activités des organisations interprofessionnelles comprennent une ou deux interventions liées aux objectifs visés à l’article 421, points c), d), e), h) et i). b) l’État membre définisse les interventions pouvant être menées par l’organisation interprofessionnelle reconnue dans son plan stratégique relevant de la PAC. 2. Le montant de l’aide financière de l’Union allouée à l’État membre est calculé sur la base de la production totale de fruits et légumes dans cet État membre et est calculé comme suit: 1/8 % (0,125 %) de la production annuelle totale de fruits et légumes dans cet État membre, avec un maximum annuel de 6 millions d’EUR par État membre.