Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°1107
📝 Amendement
Article 46 bis Plans sectoriels des organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur des fruits et légumes et aide financière de l’Union 1. Sans préjudice des articles 44, 45 et 46, les objectifs visés à l’article 42 et les interventions dans le secteur des fruits et légumes définies par les États membres dans leur plan stratégique relevant de la PAC peuvent être mis en œuvre au moyen de plans sectoriels approuvés soumis par des organisations interprofessionnelles reconnues au titre du règlement (UE) nº 1308/2013, selon les conditions établies aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 2. Les organisations interprofessionnelles reconnues au titre du règlement (UE) nº 1308/2013 qui demandent une aide financière de l’Union soumettent un plan sectoriel à leur État membre pour approbation. Le plan sectoriel: a) a une durée minimale de trois ans et une durée maximale de sept ans; b) comprend deux interventions ou plus liées aux objectifs visés à l’article 42, points c), d), e), h) et i); c) décrit, pour chaque objectif sélectionné, les interventions sélectionnées parmi celles prévues par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les plans sectoriels peuvent être mis en œuvre uniquement par des organisations interprofessionnelles reconnues au titre du règlement (UE) nº 1308/2013. 3. Le montant de l’aide financière de l’Union est limité à 0,125 % de la production annuelle totale de fruits et légumes dans cet État membre, le plafond annuel étant fixé à 6 millions d’EUR par État membre.