Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°919
📝 Amendement
2.
Lorsque l’
Une
aide couplée au revenu
concerne des bovins ou des ovins et caprins, les États membres définissent, comme condition d’admissibilité au bénéfice de l’aide, les exigences en matière d’identification et d’enregistrement des animaux prévues respectivement par le règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil32 ou par le règlement (CE) nº 21/2004 du Conseil33. Cependant, sans préjudice d’autres conditions d’admissibilité applicables, les bovins ou ovins et caprins sont considérés comme admissibles au bénéfice de l’aide dès lors que les exigences en matière d’identification et d’enregistrement sont remplies pour une certaine date, au cours de l’année de demande concernée, à fixer par les États membres. _________________ 32 Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil (JO L 204 du 33 Règlement (CE) nº 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) nº 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE (JO L 5 du
ne peut être octroyée que si: a) l’État membre démontre que cette option est la seule restante, notamment lorsque sont concernés des systèmes pastoraux pour lesquels les programmes environnementaux ou les paiements découplés peuvent être difficiles à mettre en œuvre du fait de l’usage de superficies communes en herbe ou de phénomènes de transhumance; b) l’État membre démontre quels coûts supplémentaires il a réellement assumés et indique la perte de revenu résultant de la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f).