Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
3 ter. Les États membres répertorient des critères non discriminatoires, conformément à l’objectif fixé à l’article 6, paragraphe 1, points a) et g), pour le calcul du montant à octroyer au titre de la redistribution complémentaire des revenus à des fins de durabilité dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, et fixent également un plafond financier au-dessus duquel les exploitations ne peuvent pas bénéficier du paiement redistributif. Les États membres tiennent compte du niveau moyen des revenus des exploitations agricoles au niveau national ou régional. Dans les critères de répartition, ils prennent également en considération les contraintes naturelles et spécifiques auxquelles sont confrontées certaines régions, y compris les régions insulaires, dans le développement de leur activité agricole.