Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
3. Les États membres établissent
un paiement équivalent à
un montant par hectare ou des montants différents pour les différentes fourchettes d’hectares
, ainsi que le
. Le
nombre maximal d’hectares par agriculteur
pour lequel l’aide redistributive au revenu
pouvant bénéficier de ce paiement ne peut dépasser la taille moyenne nationale des exploitations, la taille moyenne conforme à la taille du territoire défini à l’article 18, paragraphe 2, ou 30 ha, selon lequel de ces trois chiffres est le plus bas. Les États membres octroient ce paiement à partir du premier hectare admissible de l’exploitation et aucun montant maximal par hectare n’
est
versée
fixé
.