Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
3. Les États membres établissent
un paiement équivalent à
un montant par hectare ou des montants différents pour les différentes fourchettes d’hectares
, ainsi que le
. Le
nombre maximal d’hectares par agriculteur
pour lequel l’aide redistributive au revenu est versée
pouvant bénéficier de ce paiement n’est pas supérieur à la taille moyenne nationale des exploitations ou à la taille moyenne conformément aux territoires définis au titre de l’article 18, paragraphe 2 ou à 30 hectares, la plus petite taille étant retenue. Les États membres accordent ce paiement à partir du premier hectare admissible de l’exploitation. Il n’y a pas de montant maximal de paiement par hectare du paiement redistributif pour une année de demande donnée
.