Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°204
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📝 Amendement
Les États membres peuvent
octroyer des paiements aux petits agriculteurs, tels que définis par les États membres, au moyen d’un somme forfaitaire remplaçant les paiements directs prévus par la présente section et la section 3 du présent chapitre
mettre en place un régime simplifié pour les petits agriculteurs qui demandent une aide d’un montant maximal de 1 250 EUR. Ce régime peut consister en une somme forfaitaire remplaçant les paiements directs prévus par la présente section et la section 3 du présent chapitre, ou en un paiement par hectare, qui peut être différencié par territoire, tel que défini conformément à l’article 18, paragraphe 2
. Les États membres conçoivent l’intervention correspondante dans le plan stratégique relevant de la PAC
comme facultative pour les agriculteurs.