Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
📝 Amendement
Article 18 Montant de l’aide par hectare 1. Sauf si les États membres décident d’octroyer l’aide de base au revenu en fonction des droits au paiement tels que visés à l’article 19, l’aide est versée sous la forme d’un montant uniforme par hectare. 2. Les États membres peuvent décider de différencier le montant
par hectare
de l’aide de base au revenu
par hectare entre groupes de territoires confrontés à des
en fonction de différents groupes de zones selon les
conditions socio-économiques
, environnementales
ou agronomiques
similaires
. Les États membres peuvent décider d’augmenter les montants pour les régions présentant des handicaps naturels ou spécifiques à une zone et pour les zones dépeuplées, ainsi que pour favoriser les prairies permanentes. En ce qui concerne les grands alpages traditionnels, définis par les États membres, il est possible de réduire le montant de l’aide de base au revenu par hectare indépendamment de la situation financière de l’exploitation. 2 bis. Les États membres peuvent établir des mécanismes limitant le nombre d’hectares nationaux admissibles au bénéfice de l’aide, sur la base d’une période de référence fixée par l’État membre
.