Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°888
📝 Amendement
1 bis. les États membres mettent également en place, dans le cadre de cette conditionnalité, un système dans le cadre duquel une sanction est imposée aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II du présent titre ou des primes annuelles prévues aux articles 65, 66 et 67 qui ne respectent pas les conditions de travail et d’emploi applicables et/ou les obligations de l’employeur résultant des conventions collectives pertinentes ainsi que du droit social et du droit du travail aux niveaux national, de l’Union et international, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et la sensibilisation aux conditions d’emploi, à la rémunération, au temps de travail, à la santé et la sécurité, au logement, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la libre circulation des travailleurs, à l’égalité de traitement, au détachement des travailleurs, aux conditions de séjour des ressortissants de pays tiers, à la protection en cas de cessation du contrat de travail, au travail intérimaire, à l’information et à la consultation des travailleurs, à l’interdiction du travail des enfants et à la protection des jeunes au travail, à la protection sociale, à la coordination de la sécurité sociale, à l’éducation et à la formation; les États membres doivent veiller à ce que des moyens et un personnel suffisants soient disponibles pour contrôler la bonne mise en œuvre de ce système;