Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°1205
📝 Amendement
Article 11 bis Respect des conditions de travail et d’emploi applicables et des obligations des employeurs Les États membres incluent dans le système de conditionnalité de leurs plans stratégiques relevant de la PAC des sanctions administratives susceptibles d’être imposées aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre des chapitres II et III du présent titre ou les primes annuelles prévues aux articles 65, 66 et 67 qui ne satisfont pas aux conditions de travail et d’emploi applicables découlant des accords collectifs pertinents et du droit social et du travail aux échelons national, de l’Union et international. Une attention particulière est accordée aux domaines des conditions de travail et de la sensibilisation aux conditions d’emploi, à la rémunération, au temps de travail, à la santé et la sécurité, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la libre circulation des travailleurs, à l’égalité de traitement, à la prestation de services et au détachement de travailleurs, aux conditions de séjour des ressortissants de pays tiers, à la protection en cas de cessation du contrat de travail, au travail intérimaire, à l’information et à la consultation des travailleurs, à l’interdiction du travail des enfants et à la protection des jeunes au travail, à la protection sociale, à la coordination de la sécurité sociale, à l’éducation et à la formation. Une sanction administrative est également infligée aux bénéficiaires qui ne respectent pas les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).