Aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune («plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2021–2027
Amendement n°94
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📝 Amendement
(
d) les «
véritables agriculteurs
agriculteurs actifs
» sont définis
par les États membres
de façon à garantir qu’aucune aide au revenu n’est accordée aux personnes dont les activités agricoles ne constituent qu’une part négligeable de l’ensemble de leurs activités économiques
ou dont l’activité principale n’est pas de nature agricole
, sans exclure la possibilité de
soutenir les agriculteurs pluriactifs. La définition
permet également de déterminer quels agriculteurs ne sont pas considérés comme de véritables agriculteurs, compte tenu d’éléments tels que le revenu, la main-d’œuvre occupée sur l’exploitation, l’objet social et/ou l’inscription aux registres
préserve, en tout état de cause, le modèle d’exploitation familiale de l’Union, individuel ou associatif, indépendamment de sa taille et, le cas échéant, peut tenir compte des spécificités des régions visées à l’article 349 du TFUE. Les États membres peuvent exclure de ces définitions les personnes physiques ou morales qui effectuent une transformation à grande échelle de produits agricoles, à l’exception des groupements d’agriculteurs
.